1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service application EVEN (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de promouvoir des évènements sur l’Application.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte), titulaire d’un Compte Annonceur et ayant déposé un évènement, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur l’Application. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer son ou ses évènements. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.

Application : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone disposant à minima de la version iOS 15, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au Service Even tel que défini à l’article 3.1 des CGU accessible ici.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses évènements, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

EVENPROD désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et l’Application EVENPROD, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 981.961.410 dont le siège social est situé 2 rue du château 66610 Villeneuve La Rivière.

EvenProg désigne le service proposé par Evenprod de la mise en ligne par notre société de la programmation et du suivi des nouveaux évènements pour les annonceurs inscrits. Service réservé aux théâtres, salles des spectacles et salles de concerts possédant un site web compatible avec nos logiciels de récupérations. Le service est offert pour les partenaires ou payant via un abonnement mensuel ou annuel.

Site Internet désigne le site internet exploité par EVENPROD accessible principalement depuis l'URL www.applicationeven.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service Even tel que décrit à l'article 3.1 des CGU accessible ici.

Utilisateur désigne tout visiteur, ayant accès au Service Even via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service Even accessible depuis les différents supports.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet et l’application.

3. Acceptation

Toute souscription d'option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. Modalités de souscription aux options payantes et à l'achat de crédits

4.1 Règles générales

4.1.1 Options payantes

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou l’Application.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l'article 6.

Les Annonces sont classées par défaut par date chronologique en fonction de la date et de l'heure de l’évènement.

4.1.2 Achat de crédits

Les crédits achetés permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les crédits sont attachés au Compte Annonceur à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Annonceur.

4.2 Espace et Moment de souscription

4.2.1 Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte, depuis l’Application à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, depuis l'onglet "Mes évènements" du Compte de l’Annonceur ou depuis le site internet.

4.2.2 Achat de crédits

Tout Annonceur connecté à son Compte Personnel peut, à partir de l’onglet paramètres ou en cliquant sur la cagnotte en haut à droite, souscrire à une offre d'achat de crédits (Jetons) décrite à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

L’achat de crédit ne peut s’effectuer au moment du dépôt d'Annonce.

4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) et des crédits

4.3.1 Options payantes

L’Abonnement EvenProg est souscrit pour une durée de 30 jours consécutifs minimum et valable jusqu’à annulation de l’abonnement par l’annonceur en utilisant les outils mis à disposition ou en envoyant un mail à contact@applicationeven.fr.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait d’EvenProg notamment en cas de contenu abusif) l'option payante cesse de produire ses effets.

La modification d'un Compte ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

La suppression d'un Compte entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

4.3.2 Crédits

La suppression d'un Compte entraine la suppression des crédits (jetons) associés à ce compte. Aucun remboursement ne sera effectué par Evenprod

5. Description des options payantes

5.1 Mise en avant d’un évènement

Lors de la mise en avant, l’annonceur choisit la durée et la distance de diffusion.
L’évènement sera visible sur l’écran d’accueil et lors des chargements de pages sur l’application pour la durée et sur la distance définie par l’annonceur. Le nombre de vue varie en fonction du nombre d’évènements mis en avant sur la même période et dans le même secteur. Evenprod ne garanti pas un nombre d’affichage minimum.

Prix en jeton en fonction de la distance et de la durée de la mise en avant.

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5.2 Abonnement EvenProg

Cette option est gratuite pour les partenaires d’Evenprod. Payant par abonnement reconductible pour les annonceurs non partenaire

L’ajout de la programmation disponible sur le site internet de l’annonceur par Evenprod dès l’inscription. Chaque nouvel évènement ajouté sur le site internet sera automatiquement ajouté sur l’application sans intervention de l’annonceur.

L’annonceur se doit de vérifier l’exactitude des informations et informer Evenprod de toute erreur par mail à contact@applicationeven.fr , par sms ou WhatsApp sur le numéro fourni lors de l’abonnement.

6. Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de crédits par l'Annonceur. EVENPROD se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6.1 Options payantes

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite

6.2 Achat de crédits (Jetons)

Les tarifs varient en fonction du mode de paiement.

Prix des jetons:

7. Paiement et facturation

7.1 Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte par carte bancaire, compte Apple ou Google.

Les factures et justificatifs seront transmis par mail si le paiement est effectué par Carte Bancaire ou transmis par Apple ou Google.

7.2 Achat de crédits (jetons)

L’achat de crédits peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte par carte bancaire, compte Apple ou Google.

7.3 Remboursement et Rétractation

7.3.1 Remboursement

Les crédits ne sont pas remboursables.

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'Annonce

Si l’annonce est supprimée par l’annonceur, tous crédits (jetons) utilisés pour la mise en avant de cet évènement ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

En cas de suppression d'un Compte Annonceur

La suppression d'un Compte Annonceur entraine la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

7.3.2 Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit informer EVENPROD en déclarant son insatisfaction par mail à contact@applicationeven.fr

Toutefois, lorsque les crédits ou options payantes auront été utilisés par l'Annonceur avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, celui-ci accepte que la société EVENPROD commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

8. Responsabilité, Force majeure

La responsabilité de la société EVENPROD ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

9. Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 17 novembre 2023.

EVENPROD se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

10. Dispositions diverses

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et EVENPROD, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Toute réclamation doit être adressée à la société Evenprod par mail contact@applicationeven.fr.

Les CGV sont soumises au droit français.